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Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 29 août 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la souscription et l'utilisation de l'abonnement Agentis Pro, service de réceptionniste téléphonique par intelligence artificielle édité par Agentis (« le Prestataire »). Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Prestataire

  • Raison sociale : Yannis KHALIF (Agentis) — Entrepreneur individuel
  • SIRET : 830 093 316 00016
  • N° TVA : FR27830093316
  • Siège : 11 Square de l'Avre, 92100 Boulogne-Billancourt, France
  • Site : agentisapp.pro
  • Email : contact@agentisapp.pro
  • Téléphone : 01 89 31 70 33

3. Description du service

Agentis Pro fournit un agent vocal par intelligence artificielle qui répond aux appels téléphoniques du client 24h/24 et 7j/7, qualifie les prospects, prend des rendez-vous et transmet des comptes-rendus. Le service comprend un numéro de téléphone dédié, un tableau de bord, l'historique des appels et les fonctionnalités décrites sur la page d'abonnement au moment de la souscription.

4. Prix

L'abonnement Agentis Pro est proposé au tarif de 499 € par mois. Les prix sont indiqués en euros. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; le nouveau tarif ne s'applique qu'aux périodes de facturation postérieures et après information du client.

5. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par prélèvement automatique SEPA, via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. En souscrivant, le client signe un mandat de prélèvement SEPA autorisant le débit mensuel de son compte bancaire jusqu'à résiliation. Le premier prélèvement intervient à la souscription, puis à chaque date anniversaire mensuelle. Aucune coordonnée bancaire n'est stockée par le Prestataire ; elles sont traitées directement par Stripe.

6. Durée, reconduction et résiliation

L'abonnement est mensuel, sans engagement de durée, reconduit tacitement chaque mois. Le client peut le résilier à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours : le service reste actif jusqu'à cette date, et aucun prélèvement ultérieur n'est effectué.

7. Droit de rétractation

Pour les clients professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas. Pour un client consommateur, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le service étant fourni immédiatement à sa demande, le client reconnaît renoncer à son droit de rétractation de 14 jours dès l'activation du service. À défaut d'activation, le droit de rétractation de 14 jours s'applique.

8. Remboursement

Les conditions de remboursement sont détaillées dans notre Politique de remboursement. L'abonnement étant sans engagement et résiliable à tout moment, aucun remboursement au prorata du mois en cours n'est effectué, sauf cas prévus par ladite politique (erreur de facturation, double prélèvement, dysfonctionnement majeur).

9. Obligations du client

Le client s'engage à fournir des informations exactes lors de la souscription et de la configuration, à utiliser le service dans le respect des lois en vigueur, et à ne pas l'employer à des fins frauduleuses, illicites ou portant atteinte aux droits de tiers.

10. Disponibilité et responsabilité

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d'absence totale d'interruption. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de défaillance des réseaux ou opérateurs tiers, ou d'une mauvaise utilisation du service. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes versées par le client au titre des trois derniers mois.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents. Le client consommateur peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

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